47 NOTAIRES - Me GOMEZ METZGER Notaire - POISSY
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Les précédentes informations de l'office

Mariage international Comme chaque mois, nous publions 1 arrêt de la Cour de Cassation, plus haute juridiction civile. En ces mois de quiétude estivale, nombre de nos proches s'unissent. Lire la suite

Pour nous juristes, le mariage c'est :

- le respect du consentement des futurs époux au mariage (ici notre Cour Suprême affirme la suprématie de notre conception interne du consentement des époux au mariage vs le mariage forcé tel qu'il peut exister dans certains pays) ;

- le respect des conditions prévues par la loi personnelle, nous devrions dire la loi nationale, des futurs époux au mariage. À ce titre, selon la loi nationale des époux qui souhaitent se marier en France, les #Mairies et les #notaires devraient toujours s'assurer que l'union en France n'enfreint pas les conditions de fond et de forme du mariage d'une personne de nationalité étrangère. Ex : dans certains pays la majorité n'est pas fixée à 18 ans, le mariage de personnes de même sexe peut être interdit, le mariage peut être conditionné à une religion commune...

Futurs époux de nationalité étrangère, pensez à demander en amont de votre mariage en France un certificat de coutume auprès de votre #ambassade ou #consulat. Il vous sera demandé en plus de votre extrait d'acte de naissance et justificatif de domicile par les mairies et votre notaire. Ce document renseignera utilement la Mairie et votre Notaire de votre loi nationale. Il vous sera demandé par la mairie et notre étude.

Vœux 2021 - 47 Notaires - Poissy - Grand Paris Toute l'équipe de 47 Notaires vous souhaite une excellente année 2021 Lire la suite