47 NOTAIRES - Me GOMEZ METZGER Notaire - POISSY
Bandeau 47 Notaires Poissy Bleu

Les tarifs de l'office

Les HONORAIRES s'appliquent aux actes dont la tarification n'est pas définie le législateur. La rémunération est alors proposée par l'Etude au client via une convention d'honoraire. Les honoraires répondent alors à la nature du projet, au temps passé et à sa complexité juridique. Cela s’applique notamment à la constitution de statuts de société, aux baux commerciaux, aux consultations juridiques détachables, la gestion d'indivisions successorales, etc… Une note sur les tarifs de l'Office notarial 47 Notaires POISSY (Yvelines) est accessible en pièce jointe. Les EMOLUMENTS s'appliquent à tous les actes dont le montant est fixé par décret et arrêté et qui s’appliquent à une liste d’actes et de formalités déterminée par les pouvoirs publics. Ces derniers peuvent être fixes ou proportionnels en fonction de la nature de l’acte concerné. Les tarifs alors applicables sont ceux d’après la législation actuelle en vigueur : Code du commerce – Tarifs des notaires – Article A444-53 et suivants Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (JORF n°0050 du 28 février 2016) et à partir du 1er janvier 2021 l'arrêté n°2020-179 du 28 février 2020. Sous certaines conditions précisément déterminées, l'Office notarial 47 Notaires à Poissy (Yvelines) est autorisé à pratiquer des remises.

Fiche des tarifs de l'office

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